Règlement de fonctionnement

Le règlement de fonctionnement prévu par l’article L311-7 du code de l’action sociale et de la famille a été rédigé conformément à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et au décret n°2003 10 95 du 14/11/2003. Il est révisable tous les 5 ans. Il précise les principes d’organisation et de fonctionnement du BAPU.

Il est affiché dans la salle d’attente du BAPU et remis à chaque personne concernée en annexe du livret d’accueil. Il est également mis à la disposition du personnel. La charte des droits et libertés, jointe au livret d’accueil est également disponible au secrétariat.

L’équipe du BAPU Luxembourg a été consultée au cours de l’élaboration de ce règlement de fonctionnement.

Fonctionnement – Organisation des soins

Le BAPU est géré par la Croix-Rouge Française, et, à ce titre, soumis au respect des principes fondamentaux qui régissent cette Association : Humanité, Neutralité, Impartialité, Indépendance, Unité, Universalité, Volontariat.

Le BAPU est sous contrôle de l’ARS d’Ile de France et de la DTARS de Paris.

Le BAPU propose des entretiens, des psychothérapies psychanalytiques, un psychodrame et le cas échéant des consultations psychiatriques. Le cadre du travail consiste en séances dont le rythme est déterminé par le thérapeute et l’étudiant. L’étudiant et le thérapeute ont pour objectif de soutenir un travail à partir des difficultés rencontrées.

La demande de consultation est à l’initiative de l’étudiant.

Les locaux sont adaptés à cette activité : un secrétariat d’accueil, une salle d’attente, et 7 bureaux pour recevoir les étudiants en séances individuelles ou de groupe (psychodrame) dans des conditions qui garantissent la confidentialité.

Chaque bureau dispose du matériel nécessaire à chaque professionnel.

Accueil

La demande est reçue par téléphone ou directement auprès de la secrétaire dans nos locaux, (le secrétariat est ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 19h30).

Un premier rendez-vous est proposé en fonction des disponibilités, il est assuré par un psychanalyste (psychiatre ou psychologue).

En cas de non disponibilité, une liste d’attente est mise en place.

A l’occasion du premier rendez-vous, un dossier administratif est constitué.

Il est demandé aux étudiants de fournir une attestation d’assuré social justifiant de l’ouverture des droits auprès d’une Caisse d’Assurance maladie, et d’une carte d’étudiant ou d’un certificat de scolarité de l’année en cours. Le secrétariat prend copie de ce document. La Caisse de sécurité Sociale concernée règlera ensuite directement l’intégralité des séances au BAPU après facturation des séances réalisées, sous réserve de l’accord du médecin conseil de la caisse.

Soins

Le thérapeute et l’étudiant font le point sur les difficultés présentées. Une décision est prise sur la mise en place d’une prise en charge sous forme d’entretiens, de psychothérapie psychanalytique, de psychodrame ou de consultations psychiatriques. Le cadre du travail consiste en séances dont le rythme est déterminé par le thérapeute et l’étudiant.

Les 6 premiers entretiens ne nécessitent qu’une prise en charge administrative. Au-delà, le BAPU doit demander une prise en charge au contrôle médical de la Caisse d’Assurance Maladie de l’étudiant. A cet effet, l’étudiant est tenu de rencontrer un des psychiatres de l’institution.

Le psychiatre adresse une demande de prise en charge au médecin conseil du Centre de Sécurité Sociale concerné. Elle est généralement accordée pour une durée allant de 6 mois à 1 an, renouvelable si besoin.

En principe, il est mis fin à la thérapie d’un commun accord sauf quand les conditions de la poursuite du travail ne sont pas réunies. Le rétablissement de la prise en charge est possible.

Les engagements de l’équipe du BAPU

Information de l’étudiant
L’étudiant, dès son arrivée au BAPU est informé de ses droits et obligations par le livret d’accueil et le règlement de fonctionnement qui lui sont remis.

L’ensemble du personnel est soumis au secret médical et professionnel. Les données informatiques sont utilisées dans le respect de la loi informatique et Libertés du 06/02/1978.

Pour toute question, il est possible de demander un rendez-vous avec le directeur de l’établissement.

Le dossier de l’étudiant
Le dossier de soins de l’étudiant est constitué et entreposé dans des conditions qui garantissent la confidentialité.

Il comporte les renseignements administratifs qui ont été demandés lors de l’arrivée au BAPU, ainsi que les observations et notes du thérapeute.

Conformément aux dispositions du décret 2002-637 du 29 avril 2002 et à la loi informatique et liberté, l’étudiant peut prendre connaissance des éléments du dossier le concernant lors d’un entretien au BAPU avec le Directeur. Ceci peut se faire dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception de la demande écrite à la direction du BAPU.

La sécurité des biens et des personnes
La totalité des biens du BAPU est strictement affecté à l’activité du service, à l’exclusion de tout usage privé. Une assurance responsabilité civile a été souscrite par la Croix - Rouge Française.

Les locaux sont entretenus et équipés afin d’assurer l’accueil de tous dans les meilleures conditions possibles.

Les locaux réservés au personnel ne sont pas accessibles aux usagers.

Le Directeur veille à l’application des dispositions légales et réglementaires en matière d’hygiène et de sécurité.

Il est interdit de fumer dans les locaux.

En cas d’urgence médicale, en l’absence des médecins de l’établissement, le personnel présent appelle le SAMU (15).

Dans les heures et jours de fermeture du BAPU, un répondeur téléphonique indique les services de soins psychiatriques à contacter en cas d’urgence.

En cas d’incendie, les pompiers sont immédiatement alertés au 18. Afin de pouvoir être joints en cas de nécessité, les étudiants doivent communiquer à l’établissement toute modification de leurs coordonnées téléphoniques.

L’usage de violence sur une autre personne est passible de condamnations énoncées au code pénal et est susceptible d’entrainer des procédures d’enquêtes administratives et judiciaires.

La Direction donnera les suites appropriées à tout acte éventuel de maltraitance physique, psychique ou morale, matérielle ou financière, de négligence active ou passive dont elle pourrait avoir connaissance. Toute personne a l’obligation de dénoncer les faits de maltraitance dont ils sont témoins dans l’exercice de leurs fonctions. Elles sont alors protégées conformément à la législation en vigueur.

Le BAPU Luxembourg ne prend pas en charge des mineurs, aucune mesure de protection n’est donc prévue.

Compétence et formation du personnel
Notre agrément et la qualité des soins imposent que le personnel soit titulaire des diplômes correspondant aux fonctions exercées dans l’établissement. Chacun bénéficie régulièrement de la formation continue.

Le partenariat avec d’autres professionnels
Dans l’intérêt de l’étudiant, le BAPU peut être amené à entrer en contact avec d’autres professionnels le connaissant. Le BAPU garantit la confidentialité des informations concernant l’étudiant. Il peut fournir, sur demande, une attestation administrative de suivi si l’étudiant le souhaite.

Les engagements des étudiants

Afin de contribuer au bon déroulement des soins, les étudiants sont tenus de respecter le cadre de travail du BAPU (personnel, autres patients accueillis, matériel mis à disposition, horaire et fréquence des rendez-vous...)

Toute absence prévisible doit être signalée au secrétariat, les absences ou les retards fréquents perturbent le déroulement des soins. Le non-respect de ces engagements peut entraîner l’arrêt de la prise en charge.

Le présent règlement a été élaboré par la direction du BAPU, il a été adopté par le Conseil de Surveillance dont dépend le BAPU.

Il peut faire l’objet de révisions périodiques à l’initiative de la Croix-Rouge française ou de la direction du BAPU dans les cas suivants :

  • Modifications de la réglementation
  • Changements dans l’organisation ou structure de l’établissement
  • Révision ou évolution du projet d’établissement.

Fait à Paris, le 10 septembre 2012
 
 
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