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Cette décision est intéressante car elle précise que les employeurs dans une certaine mesure peuvent vérifier les appels téléphoniques de leurs salariés à leur insu. En l'espèce un salarié, commercial au sein d'une entreprise bénéficie à ce titre d'un téléphone, et lors de la remise dudit appareil, l'employeur lui communiqué une liste de numéros interdits. L'emploeyeur qui avait placé au sein de son entreprise, un autocommutateur téléphonique, constate alors que le salarié appelle,depuis le téléphone confié par l'entreprise, des messageries de rencontres pour adultes, lesquelles font parties des communications interdites. Le salarié est alors licencié pour avoir utilisé de façon abusive son téléphone à des fins personnelles;. La salarié conteste la régularité de son licenciement au motif que l 'employeur avait procédé au contrôle de ses appels téléphoniques à son insu et qu'en conséquence, le système de surveillance était illicite.


